Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société PEG – SAS au capital de 2 500 000 € dont le siège social est sis 117 Route des Vikings, Parc d’activités les Vikings, 76890 VARNEVILLE BRETTEVILLE, RCS de DIEPPE n° 308 092 964, n° TVA FR 4830809296400029 – (ci-après dénommée « COLAS NORMAND ») et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet https://www.colasnormand.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

COLAS NORMAND et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de COLAS NORMAND et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits émis par COLAS NORMAND qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par COLAS NORMAND, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. COLAS NORMAND peut être amené à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les présentes conditions générales concernent les achats effectués par les Clients se trouvant en France métropolitaine (Corse comprise), en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Espagne, en Irlande, en Italie, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suisse et livrés sur ces territoires. COLAS NORMAND se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur le territoire susmentionné.

Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter COLAS NORMAND aux coordonnées suivantes :

Par courrier : COLAS NORMAND, Société PEG, 117 Route des Vikings, Parc d’activité les Vikings, 76890 VARNEVILLE BRETTEVILLE
Par téléphone :02 35 34 98 98
Par courriel : contact@colasnormand.fr

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de COLAS NORMAND ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si COLAS NORMAND donne son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 3 : PRODUITS

3.1 Présentation des produits

La présentation des Produits proposés par COLAS NORMAND sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander.

COLAS NORMAND apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits.

En tout état de cause, la responsabilité de COLAS NORMAND ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Par ailleurs, le Client est informé que certains Produits peuvent être personnalisés en fonction d’éléments transmis par le Client (broderies notamment).

3.2 Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, des possibilités de fabrication et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs de COLAS NORMAND.

La disponibilité des Produits est indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de COLAS NORMAND. En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, COLAS NORMAND s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré. Si ce délai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versées lui seront alors remboursées dans les plus brefs délais.

3.3 Personnalisation de certains produits

Tel qu’exposé à l’article 3.1 des présentes conditions, certains Produits peuvent être personnalisés par le Client. A ce titre, le Client s’engage à transmettre les éléments demandés conformément aux consignes indiquées sur le Site. COLAS NORMAND ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de ces éléments.

COLAS NORMAND se réserve la possibilité de refuser de réaliser et livrer le Produit selon les spécifications transmises par le Client, si la demande de ce dernier apparait comme étant contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (propos incitant à la haine, la violence et la discrimination, à caractère injurieux, diffamatoire, pédophile, raciste, xénophobe, antisémite, etc.) ou s’il lui semble manifeste que la demande du Client contrevient aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

En cas de refus par COLAS NORMAND de réaliser la commande du Client dans les conditions exposées au présent article 3.3, COLAS NORMAND enverra un e-mail au Client afin de l’informer de sa décision. À cet égard, COLAS NORMAND procèdera au remboursement des sommes versées par le Client pour sa commande refusée et ce dans les plus brefs délais.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit à COLAS NORMAND lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), COLAS NORMAND ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec COLAS NORMAND.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

COLAS NORMAND se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur. Dans cette hypothèse, COLAS NORMAND en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.

COLAS NORMAND se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de COLAS NORMAND ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison des Produits, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Les frais de transport sont indiqués à l’onglet « Livraisons & Retours ».

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

COLAS NORMAND se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par COLAS NORMAND. Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait via le Site par carte bancaire (en étant redirigé vers le site du partenaire bancaire de COLAS NORMAND, via le système 3DSecure), par virement bancaire ou par PayPal.

Les informations nécessaires pour procéder au virement bancaire sont les suivantes :

IDENTIFICATION INTERNATIONALE
 Titulaire PEG SA
Domiciliation BNPPARB NDIE ENTREPRISES
IBAN FR76 3000 4001 1700 0219 0553 955
Code B.I.C BNPAFRPPCRO

En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra indiquer son numéro de commande dans la zone « Motif de votre virement ». Par ailleurs, le Client est informé que sa commande sera expédiée après la réception du virement du Client par COLAS NORMAND.

En tout état de cause, une fois le paiement validé, le Client reçoit ensuite la confirmation de sa commande par courrier électronique.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON/RÉCEPTION

6.1 Délais

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de COLAS NORMAND sur des dates et heures fermes.

En cas de retard prévisible de livraison, COLAS NORMAND en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

COLAS NORMAND ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison ou le non-retrait des Produits en cas de livraison en point relais.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure COLAS NORMAND, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par COLAS NORMAND dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par COLAS NORMAND de cette lettre, à moins que COLAS NORMAND ne se soit exécuté entre-temps.

6.2 Livraison

Les livraisons des Produits ont lieu en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les pays suivants : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Suisse.

La livraison peut avoir lieu, au choix du Client :

  • A l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site,
  • Au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site parmi ceux lui étant proposés.

Livraison à l’adresse renseignée par le Client

La livraison a lieu à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client est informé de la livraison des Produits par email et/ou par téléphone.

COLAS NORMAND ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par COLAS NORMAND à la remise des Produits commandés en main propre, dans la boite aux lettres ou lors de son retrait dans le bureau de Poste.

En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilité de déposer le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.

Livraison en point relais

Les Produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait des Produits.

Le Client est informé de la livraison des Produits par par email et/ou par téléphone.

Le Client est alors informé du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.

Dans le cadre de ce retrait, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité.

Si le Client ne retire pas les Produits mis à sa disposition au point relais dans le délai lui étant indiqué, et après relance restée infructueuse, le colis sera renvoyé à COLAS NORMAND ou à la société expéditrice. Dans ce cadre, le Client sera informé par toute personne et tout moyen des modalités, notamment financières, pour obtenir une nouvelle livraison.

6.3 Réception

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison des Produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits.

Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé (abîmé, déchiré, déjà ouvert, etc.), il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis et ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice.

En tout état de cause, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devront être formulées à COLAS NORMAND dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Existence, absence ou perte du droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres ».

7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque ce dernier peut être exercé, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à COLAS NORMAND, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s) à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.

Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent à la charge du Client.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

7.3 Remboursement du client en cas de rétractation

En cas de rétractation du Client dans les conditions exposées ci-dessus, COLAS NORMAND s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, COLAS NORMAND est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

COLAS NORMAND effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que COLAS NORMAND utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

En tout état de cause, COLAS NORMAND n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COLAS NORMAND.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à communiquer à COLAS NORMAND l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à COLAS NORMAND.

Le choix et l’utilisation des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter les consignes de conservation et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations données par COLAS NORMAND.

ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES/RÉCLAMATIONS/RETOURS

9.1 Garanties légales

COLAS NORMAND est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à COLAS NORMAND à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 réclamations et retours

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans le cadre de la garantie légale de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à COLAS NORMAND toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de COLAS NORMAND.

Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par COLAS NORMAND.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des Produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de COLAS NORMAND ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

COLAS NORMAND ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

COLAS NORMAND décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations de conservation ou d’utilisation des Produits.

COLAS NORMAND ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, COLAS NORMAND ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le Client est informé par COLAS NORMAND qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à COLAS NORMAND de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 12 : DROITS APPLICABLES

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application des règles impératives du droit du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 13 : LITIGES/MÉDIATION

ARTICLE 14 : MENTIONS OBLIGATOIRES

En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.